PACS

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Le Pacs pour Pacte Civil de Solidarité désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe appelés pour organiser leur vie commune (art.515-1 du code civil). Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnue par l’Etat.

L’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice prévoir depuis le 1er novembre 2017, que l’enregistrement du PACS soit de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier d’état civil de la commune de résidence et non plus au greffe du tribunal d’instance de recevoir la déclaration conjointe des partenaires.

Liste des documents à fournir :

1. Une déclaration conjointe de PACS, formulaire cerfa N°15725*02 téléchargeable sur www.service-public.fr
2. Une convention de Pacs rédigée par les deux partenaires ou une convention type formulaire cerfa N°15726*02 téléchargeable sur www.service-public.fr
3. Un acte de naissance avec filiation comportant toutes les mentions marginales de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les contractant(s) étranger(s) né(s) à l’étranger traduit par un traducteur assermenté.
4. Orignal de la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
5. En cas de veuvage, acte de décès du conjoint décédé ou livret de famille comportant la mention décès
6. Pour tout ressortissant étranger : un certificat de coutume produit par l’autorité consulaire

Dépôt du dossier :

Pour des raisons d’organisation, le dépôt d’un dossier complet s’effectue auprès de la responsable du service de l’état-civil sur rendez-vous.

Enregistrement du PACS

Les partenaires seront reçus lors d’un second entretien au cours duquel un élu procédera à l’enregistrement du PACS.

Pour tout renseignement, le service de l’état-civil se tient à votre disposition.
04.94.39.98.40 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.