Conditions générales

Il faut être majeur pour se marier.

Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention :

Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Dépôt du dossier de mariage

Le dossier complet sera uniquement déposé sur rendez-vous fixé avec le service état-civil, en présence des deux époux(ses). L’audition des futur(es) époux(ses) est obligatoire, la résidence en dehors de la commune ou à l’étranger ne dispense pas le couple de cette audition . Tout dossier incomplet ou rapporté hors des délais légaux fera l’objet d’un refus.  La salle des mariages ne peut contenir que 70 personnes, merci d’en tenir compte. Veuillez confirmer la date et l’horaire choisis avant l’envoi de vos faire-parts.

 Mairie de CALLIAN - Service de l’état-civil  04 94 39 96 25

NB: Je ne suis pas domicilié à Callian mais je souhaite y célébrer mon mariage.
 Les futurs(es) époux(ses) ont  la possibilité de déposer un dossier de mariage si l’un de leurs père ou mère y est domicilié ou y réside.

La mairie peut vous délivrer le guide des époux.

logo pdf Fiche de renseignements des époux.pdf

logo pdf Attestation sur l'honneur de l'époux.pdf

logo pdf Attestation sur l'honneur de l'épouse.pdf

logo pdf Liste des témoins.pdf

logo pdf Déclaration des témoins.pdf

Constitution d’un dossier de mariage

Les futur(e)s époux(ses) doivent fournir les pièces suivantes :

• Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les DOM TOM)
• Photocopie de la carte d'identité ou passeport, en cours de validité
• Justificatif de domicile récent : quittance edf, facture téléphone, avis d'imposition
• Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant + photocopie carte nationale d’identité + justificatif de domicile récent
• En cas d'enfant(s) en commun : acte(s) de naissance + livret de famille
• Certificat du notaire si un contrat de mariage est établi.
• Pour les témoins : photocopie cartes d'identité ou passeport (en cours de validité)

Si l’un ou l’une des deux époux(ses) est étranger(ère) :

- Les actes de naissance originaux (de moins de 6 mois) traduits en français par un traducteur assermenté ou délivrés par les autorités consulaires.
- Certificat de coutume (traduit en français) délivré par le consulat
- Certificat de capacité matrimoniale (traduit en français) délivré par le consulat