DÉCLARATION EN MAIRIE

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999
Arrêté du 27 avril 1999
Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les deux catégories suivantes est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie.

Chiens de 1ère Catégorie :

Staffordshire Terrier / Pit-bull
American Staffordshire
Mastiff / Boerbulls
Tosa

Chiens de 2ème Catégorie :

Staffordshire Terrier
American Staffordshire Terrier
Tosa
Rottweiller

Munissez-vous des pièces suivantes :

Carte d'identification ou de tatouage du chien
Certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F.
Carte de vaccination antirabique en cours de validité
L'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité
civile pour les dommages causés aux tiers par votre chien
Certificat vétérinaire de stérélisation pour les chiens de
1ère catégorie